Conditions générales de vente et d'utilisation de la location hébergement shoucast icecast webradio

Tous les clients hébergés sur nos serveurs et utililsant nos services radio doivent consentir à ce qui suit.


Sommaire

1.0 Définitions

2.0 Etendue des services

3.0 Termes des paiements et tarifs

4.0 Précisions et garanties

5.0 Risques, responsabilités et recours

6.0 Terme et résiliation

7.0 Droits de propriété

8.0 Activités sujettes à désactivation immédiate

9.0 Divers

10.0 Changements à la définition d'abus de système

11.0 Droit d'auteur et Sacem

12.0 Règles de confidentialité


1.0 Définitions

1.1 "Client" signifie la personne qui commande sur notre site web location-webradio-streaming.com

1.2 "Données Client" signifie tous les fichiers et la structure des données fournies par le Client sur son espace serveur.

1.3 "Espace serveur" signifie l'espace alloué au Client pour le service souscrit et l'hébergement sur nos serveurs des fichiers média.


2.0 Etendue des services

Nous vous fournirons les services spécifiques suivants :

2.1 Service d'hébergement physique : LOCATION-WEBRADIO-STREAMING.COM fournira la structure, le système d'exploitation et d'administration, l'espace disque et les logiciels du système pour utiliser les services de webradio (outils de diffusion des flux via shoutcast, icecast et AutoDJ) afférents au service commandé par le Client. Nous ne sommes pas responsables des données client résidant sur l'espace serveur. Vous êtes ultimement et le seul responsable. Il est fortement recommandé de faire des copies de secours des données clients résidant sur votre espace serveur loué, conserver toute nouvelle information téléchargée vers le serveur les 48 dernières heures.

2.2 Installation et mise-a-jour du serveur : Nous configurerons l'espace serveur et y installerons les données client de façon à assurer une présence Internet qui soit fonctionnelle. A moins d'autorisation spéciale, tout accès à l'espace serveur pour télécharger, modifier ou installer des fichiers ou des scripts est limité à LOCATION-WEBRADIO-STREAMING.COM et ses agents, de manière à préserver l'intégrité et la sécurité du serveur. Nous demeurerons responsables de garder le serveur à jour et d'y appliquer les programmes de correction, de manière à préserver l'intégrité et la sécurité du serveur.

2.3 Connexion et accès physique au serveur : Nous fournirons la connexion du serveur à Internet, incluant l'équipement et les connexions de télécommunication, de manière à ce que le serveur soit publiquement accessible 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, à l'exception des temps morts nécessaires à l'entretien. Nous ferons tout en notre pouvoir pour fournir un service d'accès et de connexion sans interruption, à l'exception des temps morts prévus d'avance pour l'entretien et de toute interruption de connexion et d'accès hors de notre contrôle comme des pannes électriques, une panne d'accès au réseau mondial ou des bris de sécurité.

2.5 Matériel, équipement et logiciels : Vous êtes responsable de fournir tout l'équipement qui vous est nécessaire pour joindre notre serveur (téléphone, accès Internet, ordinateur, matériel ou logiciels). Nous n'engageons aucune responsabilité ni garantie quant à la compatibilité de votre équipement avec nos services.


3.0 Termes des paiements et tarifs

Nous acceptons les moyens de paiements suivants:


Compte Paypal ou CB MasterCard Carte Aurore Carte Cofidis Carte Cofinoga CB Visa Société Générale Virement Banquaire 

Carte Bleue, VISA, Mastercard, Aurore, cofinoga : via la plate forme sécurisé Paypal (vous n'avez pas de compte Paypal, ouvrez un compte gratuitement)

- Paypal : Solde de CompteCB Visa MasterCard Aurore 4 étoiles Cofinoga (vous n'avez pas de compte Paypal, ouvrez un compte gratuitement)

Virement bancaire sur notre banque Société Générale

LOCATION-WEBRADIO-STREAMING.COM ne conserve aucune données personnelles de paiement. Aucun numéro de carte bleue, identification Paypal ou informations de RIB ne sont conservées.

Les données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email) que vous fournissez sont utilisées pour répondre aux requêtes de fonctionnements internes, le traitement des commandes ou autoriser l'accès à des informations spécifiques toujours en rapport avec nos services.

Vous avez le droit de modifier et de supprimer tous les renseignements et informations personnelles depuis votre espéce client rubrique "Mon compte".

Aucune de ces informations ne sont divulguées à un tiers, ni transmises à des réseaux de publicités.

Vous consentez aux termes de paiement suivants, relativement aux services fournis :

3.1 Frais d'hébergement aux services webradio

Vous vous acquitterez des frais annuels ou mensuels selon les modalités sélectionnées lors de votre souscription pour les services d'hébergement webradio rendus en application de la présente Entente, selon le barème de prix en vigueur et disponible sur notre site Web. Les frais d'hébergement et des services webradio sont payables avant que les services ne soient livrés. Les frais de services délivrés ont sujets à variation à la date de leur renouvellement, selon les prix alors en vigueur.

3.2 Modification des produits


Nous pouvons modifier la composition d'un produits, services. Les modifications seront uniquement apportées aux nouvelles souscriptions de façon à ne pas altérer ou aller à l'encontre d'une souscription déjà réalisée, livrée et en cours d'utilisation.

Toutefois, il pourra être proposé aux Clients ayant souscrit un ancien produit, un nouveau produit, un produit ayant été modifié, si celui-ci est à l'avantage du Client utilisateur, tant du coté financier que du coté des services.

3.3 Facturation et renouvellement

3.3 Facturation et renouvellement

Un email d'appel de facturation pour renouvellement du ou des services actifs vous sera envoyé 8 jours avant la date d'échéance du renouvellement du dit service. Si vous avez un abonnement de paiement récurrent de type Paypal il ne sera pas utile de régler la facture depuis votre espace client. Dans le cas contraire il vous faudrait avant la date d'échéance régler votre facture pour renouveler vos services. Dans le cadre d'un dépassement de la date d'échéance, un email de rappel vous sera envoyé au bout du 1er, 4ème et 8ème jours de retard.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

3.4 Retard de paiement

a) Suspension des services : à défaut de paiement, les services (hébergement et webradio) seront automatiquement et immédiatement suspendu après le 10ème jours de retard.

b) Frais de retard : Aucun frais de retard ne seront appliqués.

c) Clôture/Résiliation des services : Sans régularisation des factures impayées, l'hébergement et le service webradio sera définitivement fermé (entraînant la perte de toutes les données et du flux) dans un délai de 30 jours après la date d'échéance de la dite facture en retard ayant entraîné la suspension du service.

4.0 Précisions et garanties

Nos obligations en vertu de cette entente sont sujettes aux précisions et garanties suivantes :

4.1 Conformité aux lois. Vous déclarez et affirmez que vous respecterez toutes les lois nationales, provinciales, municipales et fédérales en vigueur relativement à cette entente, ainsi que dans l'usage et l'opération de l'espace serveur, incluant les lois relatives aux technologies, aux logiciels et aux secrets industriels. Vous vous engagez à respecter les règles et réglements des autorités Internet.

4.2 Droit de contracter. Vous déclarez et affirmez que vous avez l'autorité et le droit d'être partie à cette entente et qu'il n'existe aucune réclamation ni aucun conflit relativement aux droits conférés par cette entente.

4.3 Respect des droits des tiers. Vous déclarez et affirmez que votre exécution de la présente entente, incluant l'usage de votre espace serveur et les fichiers qui y seront installés, respecteront et ne violeront pas la propriété intellectuelle ou autres droits de tiers.

4.4 Nos services. Nos services seront rendus de façon professionnelles et selon les règles de l'art, et le serveur sera géré selon les engagements définis par cette entente.

4.5 Force Majeure. Nous ne serons pas responsables du manquement à respecter nos obligations en vertu de la présente entente, si tel manquement est dû à des causes hors de notre contrôle raisonnable, incluant mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les gestes ou manquements du Client ou de tout abonné, les catastrophes naturelles, les cas fortuits, les incendies, les interdictions ou lois gouvernementales, les virus ne résultant pas de nos actes ou omissions ou de ceux de nos employés ou agents, des urgences nationales, des insurrections, émeutes ou guerres, des grèves, des lock-outs, des arrêts ou autres problèmes de travail, attentats. Les délais requis pour agir en vertu des présentes seront alors prolongés, suite à tout dit acte de force majeure, et nous agirons avec diligence pour corriger toute telle force majeure lorsque possible.


5.0 Risques, responsabilités et recours

5.1 Risques. Vous acceptez expressement d'utiliser votre espace serveur à vos propres risques. LOCATION-WEBRADIO-STREAMING (propulsé par FHI), ni ses employés, partenaires, agents, fournisseurs, marchands ou autres collaborateurs affiliés, ne garantissent que notre service sera ininterrompu ou libre d'erreurs; ni ne garantissons les résultats que vous pourriez obtenir suite à l'usage de nos services ou quant à l'exactitude, la fiabilité ou le contenu de toute information fournie ou de la marchandise contenue dans, ou fournie par l'entremise de nos services, à moins qu'autrement spécifié dans cette entente.

5.2 Responsabilité limitée. Nous ferons tous efforts raisonnables pour que les données et l'équipement sur le serveur soient libres d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de destruction de fichiers, de défauts, de délais d'opération ou de transmission, ou d'un manque de performance causés par nos gestes ou omissions, qu'ils soient ou non limités à des catastrophes naturelles, une interruption des télécommunications, le vol, la destruction ou l'accès non autorisé à nos fichiers, programmes ou services. Toutefois, nous, nos officiers, agents ou toute autre personne impliquée dans la création, la production ou la distribution de nos services, ne seront tenus responsables pour tous dommages directs, indirects, accessoires ou spéciaux résultant de l'usage ou de l'incapacité d'utiliser nos services, résultant d'actions ou de gestes faits de bonne foi. Vous confirmez que ce paragraphe s'appliquera à tout le contenu sur notre serveur.

5.3 Recours limités. Votre seul recours pour tous dommages, pertes et causes d'actions, que ce soit par contrat ou acte dommageable (a) n'excédera pas le montant actuel en euros que vous avez payé pour la période durant laquelle la cause d'action s'est produite, ou (b) n'inclura aucuns dommages de quelque nature que ce soit, qu'ils soient accessoires, indirects, impromptus ou punitifs, incluant et sans limitation, la perte de données, de fichiers, de profits, d'achalandage, de temps, d'économies ou de revenus.


6.0 Terme et résiliation

Ce qui suit décrit le terme et les méthodes de résiliation :

6.1 Terme et résiliation de l'entente. La durée minimum d'une entente de location d'espace serveur dépend de votre périodicité de paiement choisie à la souscription qu'elle soit mensuelle, trimestriel, semie-annuel ou annuel. Si vous désirez annuler votre service, vous serez requis d'acquitter les frais de la période de référence couverte par la présente entente. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours et restant dû.

Vous êtes limités aux seuls caractéristiques du plan auquel vous avez souscrit. Il ne rentre pas en ligne de compte dans ses caractéristiques les ressources materiels qui pourraient être affectées par le fonctionnement de votre webradio. Tout utilisateur dépassent les 20% des ressources materiels sera avisé de prendre dans les 48H les dispositions nécessaire à la correction des failles de sécurité ou de scripts, requetes divers affectant anormalement les ressources serveur. Si la consommation des ressources est légitimes par rapport au script ou à la notoriété du flux, dans la plupart du temps l'évolution vers un serveur privé est la solution adequat. Sans action dans les délais impartis le compte pourra être suspendu pendant 72H avant une action plus ferme, la cloture définitive. 

Modalités de résiliation :

a) Résiliation immédiate : Il est possible de demander une annulation (résiliation) immédiate de vos services, ce qui entraînera une fermeture immédiatement de l'hébergement et du flux à la validation de votre demande en ligne. Aucun remboursement, total, partiel ou au prorata ne pourra être exigé si la résiliation avait lieu avant la fin de la période de facturation en cours.

b) Résiliation à fin d'échéance : Vous pouvez demander une annulation (résiliation) de vos services à tout moment et avant la fin de la période de facturation en cours ayant pour but la clôture de vos services à la fin de la période de facturation en cours. Ce qui entraînera la fermeture automatique de l'hébergement et du flux à la fin de la période de facturation en cours.

c) Annulation de dommande : Vous pouvez annuler votre commande auprès de notre support commercial si celle-ci n'a pas encore été traitée dans les 72h après le passage de celle-ci.
Dans ce cas uniquement le remboursement total de la commande sera effectué sur le moyen de paiement qui a été utilisé pour payer la commande.

6.2 Durée. Cette entente sera reconduite d'une période à l'autre, à moins qu'un préavis d'annulation de 8 jours n'ait été transmis avant la fin du terme (support en ligne ou courrier postal, annulation depuis la fiche produit en espace client).

6.3 Bris de condition ou défaut. Dans l'éventualité où nous terminions cette entente suite à un bris de condition de votre part, vous serez requis d'acquitter en totalité les frais de la période couverte durant laquelle le bris a été commis. Chacune des situations suivantes constituera un bris ou un défaut de la présente entente : 

a) Votre défaut de payer les frais pour les services de la période en cours dix jours après le début de la nouvelle période de facturation; ou

b) Votre violation de l'une des conditions mentionnées aux points 4.1, 4.2, 4.3, 8.0, 8.1 ou 9.2.

6.4 Droit de rétention spécial. Nous nous réservons un droit de rétention spécial sur toutes les données personnelles étant en notre possession sur nos serveurs pour garantir tous paiements pouvant nous être dus en vertu de la présente entente.

7.0 Droits de propriété

Nous reconnaissons que tous droits, titres et intérêts dans les données client sur votre espace serveur sont votre entiére propriété. Nous sommes propriétaires ou détenons les droits d'usage de tous les logiciels du serveur.


8.0 Activités sujettes à désactivation immédiate

8.1 Activités illégales, abusives ou manquant à l'éthique. Tout espace serveur, fichier média, utilisé pour une activité illégale, abusive ou manquant à l'éthique peut être désactivé par nous, sans qu'aucun préavis ne vous soit donné. Les activités illégales, abusives ou manquant à l'éthique comprennent, mais ne sont pas limitées à : la pornographie, les obscénités, la nudité, le non-respect de la vie privée, l'espionnage, le hameçonnage, le piratage informatique, la propagation de virus informatiques, la collecte d'adresses de courriers électroniques, la promotion de maisons de jeux (gambling), le hacking, le cracking, le vol d'identité, le pishing, le warez (même si les fichiers ne sont pas physiquement hébergés sur nos serveurs), le terrorisme, ainsi que tout usage de matériel importun ou nocif, tel que déterminé par nous.

Vous acceptez de nous dédommager et de nous garder indemnes de toute réclamation résultant de votre publication ou de votre usage de matériel ou d'activités illégales, abusives ou manquant à l'éthique. Malgré que nous ferons des efforts raisonnables pour vous alerter de toute telle activité et vous permettrons d'y remédier dans les 12 heures suivant leur découverte, nous ne sommes pas requis de vous aviser avant de désactiver vos services, si, selon notre jugement, votre usage résulte en des activités illégales, abusives ou manquant à l'éthique.

Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de surveiller toute activité ou contenu associés à votre webradio ou nos services. Si un espace serveur est désactivé à cause de telles activités, les frais d'hébergement et de services souscrit s'appliqueront quand même.

8.2 Droit de dénoncer les activités illégales. Nous nous réservons le droit de dénoncer aux autorités, organismes de régulation ou autres tiers partis appropriés, toute activité que nous suspectons violer toute loi ou tout réglement. Pour coopérer avec les demandes gouvernementales, pour protéger nos systêmes et clients, ou pour préserver l'intégrité et les opérations de notre entreprise et de nos systêmes, nous pouvons accéder à et dévoiler toute information que nous jugeons nécessaire ou appropriée, incluant mais sans limiter a généralité de ce qui précéde : l'information de contact de l'utilisateur, l'information d'adresse et de trafic IP, l'historique d'utilisation et le contenu diffusé. Vous consentez expressement à toute telle action.


9.0 Divers

IMPORTANT : Vous devez impérativement fournir une identité et adresse email valide.


9.1 Nature publique d'Internet. Veuillez comprendre que toute information transigeant par le serveur est considérée comme publiquement accessible. Vous êtes seul responsable de la protection de l'information importante et privée. Par exemple, nous ne sommes pas responsables de protéger l'aspect privé des courriels ou de toute autre information qui transige par Internet ou par tout autre réseau ou fournisseur Internet que vous utilisez.

9.2 Courriels non sollicités. Il vous est expressément défendu de faire de l'expédition de courriels en nombre (bulk-mailing, pourriels ou spam). Ceci comprend, mais ne se limite pas au courrier en nombre pour la publicité commerciale, les avis informatifs ou les messages politiques. Tout tel d'email ne peut être envoyé qu'à ceux qui y ont spécifiquement souscrit sur vos services. Les courriels malicieux ou menaéants sont également interdits. Malgré que nous ferons des efforts raisonnables pour vous alerter de toute telle activité et vous permettrons d'y remédier dans les 12 heures suivant leur découverte, nous nous réservons le droit de désactiver immédiatement vos services si nous découvrons toute telle activité. De plus, vous acceptez de nous dédommager et nous garder indemnes de toute réclamation résultant de votre usage des services de courriels offerts par l'entremise de cette entente.

9.3 Contrôle et propriété de l'adresse IP. Nous gérons et contrôlons la propriété de tous les numéros IP et adresses pouvant vous être assignés et nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de modifier ou de retirer tous tels numéros IP ou adresses.

9.4 Revente des services et cession des obligations. Vous n'êtes pas autorisé à revendre l'espace de votre propre espace serveur sans notre consentement explicite écrit. De plus, toute personne, tout employé ou agent vous étant lié devra respecter les régles ci-dessus.

9.5 Cession. Ni cette entente ni les droits qu'elle contient ne peuvent être cédés en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, sans leur consentement écrit.

9.6 Revendeur. Nous fournissons les moyens techniques de diffusion streaming pour mettre en place des comptes webradio. Cela comprend le système d’hébergement des données clients (mp3), un panel de gestion pour le client et un manager de gestion des comptes pour le revendeur. Nous ne gérons pas le support direct des comptes clients du compte revendeur. Nous ne gérons pas les droits d'auteurs. Chaque propriétaire d'une webradio est responsable de son contenu et s'il a lieu d'être assujetti aux droits d'auteurs de prendre les dispositions nécessaires pour déclarer aux autorités ou organismes compétents sa webradio et son contenu diffusé soumis aux droits d'auteurs. Pour des soucis de concurrence illégale et d'équité, le revendeur ne peut proposer sur ses supports à prix inférieur des offres webradio identiques dans leurs compositions à celles du fournisseur Location Webradio streaming. Il est par ailleurs interdit de proposer des hébergements et services webradio gratuits avec son compte revendeur Location Webradio streaming.


10.0 Changements à la définition d'abus de système

LOCATION-WEBRADIO-STREAMING.COM se réserve le droit de modifier et/ou de changer sa définition d'abus de système, selon l'évolution de la complexité des technologies, et lui permettant de résilier les droits d'accès du client à ses services. Toutefois, LOCATION-WEBRADIO-STREAMING.COM devra donner un préavis de 30 jours au client avant l'application de telles modifications ou de tels changements.

11.0 Droit d'auteur et Sacem

Nous réalisons pour vous les démarches de déclaration de diffusion de musiques auprès de la Sacem uniquement pour les webradio associatives et particuliers.

CONDITIONS DE L’AUTORISATION POUR WEBRADIO ASSOCIATIVE/PARTICULIER

- Vous êtes un particulier.
- Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
- Votre Web radio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT.
- Les recettes annuelles de votre web radio ne dépassent pas 20 000 € HT.

Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.

Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
- de télécharger les œuvres composant ledit programme,
- d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
- de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.

Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction , etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte auprès de la SACEM. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding).

TARIFS SACEM

Forfait de 88,88 € TTC (80.00 € HT) par an par canal de diffusion : Il s’agit de la diffusion de flux distincts sur un même site Internet.
Exemple : 3 styles musicaux différents avec 1 flux pour le jazz, 1 flux pour le classique, 1 flux pour le rock sur un même site = 3 canaux de diffusion.

Formulaire : https://clients.sacem.fr/autorisations/40/declaration-licence/coordonnees

TARIFS LOCATION WEBRADIO STREAMING

Forfait de 30,00€ Net par trimestre.
Forfait de 115,00€ Net par an.

Vous pouvez commander pour cette option pendant la commande de votre webradio ou depuis la fiche service de votre radio si vous avez déjà un serveur de streaming auprès de Location Webradio Streaming.
Vous n'avez pas de streaming auprès de Location Webradio Streaming : commander votre autorisation de diffusion Sacem pour votre webradio


La souscription à cette option acte un contrat de service entre Location Webradio Streaming et le Contractant où Location Webradio Streaming agit comme tiers payeur auprès de la Sacem pour la dite autorisation de diffusion.
En cas de défaut de paiement de Location Webradio Streaming auprès de la Sacem, celle-ci se réserve le droit de se retourner contre le propriétaire de la radio pour s'acquitter de la facture annuelle du contrat.
Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et vous engage pour une période d'un an. 
Le Contractant s’engage auprès de Location Webradio Streaming au paiement complet des trimestres pendant la période de validité du contrat ou à défaut de la facture annuelle éditée par la Sacem.
Si le flux du Contractant venait à fermer pendant la période d'application du contrat le Contractant s’engage à régler les trimestres à venir couvrant le contrat en cours.

Depuis l'été 2017 et suite à une réorganisation de leurs services de déclaration des webradios, la Sacem ne délivre plus de contrat, la facture du service fait foie et preuve que vous êtes en règle.

La facture de notre service atteste que vous êtes autorisé par la Sacem de diffuser sur votre flux les artistes inscrit au répertoire de la Sacem.

À SAVOIR

  • Webradio commerciale : https://clients.sacem.fr/autorisations/web-radio-commerciale
  • Web radio associée à une marque (branding) : https://clients.sacem.fr/autorisations/web-radio-associee-a-une-marque-branding
  • Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :
  • Les œuvres que vous souhaitez proposer dans le cadre de votre Web radio peuvent également appartenir aux répertoires des sociétés d’auteur suivantes :

Nous vous invitons à les contacter pour connaître les conditions de leurs autorisations.


12.0 Règles de confidentialité

Le développement des nouveaux outils de communication en matière d'hébergement web, webradio et applications mobiles pour leurs fonctionnements et leurs utilisations nécessitent souvent de récolter auprès des utilisateurs des informations personnelles et sensibles les concernant. Nous portons une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ces informations restent strictement confidentielles et ne sont jamais fournies à des tiers. Les données que vous nous transmettez au travers des formulaires web sont cryptées par la méthode HTTPS. Le stockage de ces informations sont aussi cryptées.

12.1 Droit d'opposition et de retrait. Nous nous engageons à vous proposer un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Vous avez donc la possibilité de refuser que vos renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte. Le droit de retrait vous permet de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter ICI

12.2 Droit d'accès. Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voir radier les informations les concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter ICI

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