F.A.Q

OBTENEZ VOTRE AUTORISATION POUR UNE WEB RADIO ASSOCIATIVE / DE PARTICULIER

Nous réalisons pour vous uniquement pour les webradio associatives et particuliers les démarches de déclaration de diffusion de musiques auprès de la Web Radio declaration droits d'auteur sacem.

CONDITIONS DE L’AUTORISATION

- Vous êtes un particulier.
- Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
- Votre Web radio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT.
- Les recettes annuelles de votre web radio ne dépassent pas 20 000 € HT.

Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.

Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
- de télécharger les œuvres composant ledit programme,
- d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
- de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.

Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction , etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.

L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.

L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte auprès de la SACEM. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding).

TARIFS SACEM

Forfait de 88,88 € TTC (80.00 € HT) par an par canal de diffusion : Il s’agit de la diffusion de flux distincts sur un même site Internet.
Exemple : 3 styles musicaux différents avec 1 flux pour le jazz, 1 flux pour le classique, 1 flux pour le rock sur un même site = 3 canaux de diffusion.

TARIFS LOCATION WEBRADIO STREAMING

Forfait de 30,00€ Net par trimestre.
Forfait de 115,00€ Net par an.

Vous pouvez commander pour cette option pendant la commande de votre webradio ou depuis la fiche service de votre radio si vous avez déjà un serveur de streaming auprès de Location Webradio Streaming.Vous n'avez pas de streaming auprès de Location Webradio Streaming : commander votre autorisation de diffusion Sacem pour votre webradio

Conditions générales d'utilisation (article 11.0) :
- La souscription à cette option acte un contrat de service entre Location Webradio Streaming et le Contractant où Location Webradio Streaming agit comme tiers payeur auprès de la Sacem pour la dite autorisation de diffusion.
- En cas de défaut de paiement de Location Webradio Streaming auprès de la Sacem, celle-ci se réserve le droit de se retourner contre le propriétaire de la radio pour s'acquitter de la facture annuelle du contrat.
- Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et vous engage pour une période d'un an.
- Le Contractant s’engage auprès de Location Webradio Streaming au paiement complet des trimestres pendant la période de validité du contrat ou à défaut de la facture annuelle éditée par la Sacem.
- Si le flux du Contractant venait à fermer pendant la période d'application du contrat le Contractant s’engage à régler les trimestres à venir couvrant le contrat en cours.

À SAVOIR

  • Webradio commerciale : https://clients.sacem.fr/autorisations/web-radio-commerciale
  • Web radio associée à une marque (branding) : https://clients.sacem.fr/autorisations/web-radio-associee-a-une-marque-branding
  • Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :
  • Les œuvres que vous souhaitez proposer dans le cadre de votre Web radio peuvent également appartenir aux répertoires des sociétés d’auteur suivantes :

Nous vous invitons à les contacter pour connaître les conditions de leurs autorisations.







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