F.A.Q

OBTENEZ VOTRE AUTORISATION POUR UNE WEB RADIO ASSOCIATIVE / DE PARTICULIER

Nous réalisons pour vous les démarches de déclaration de diffusion de musiques auprès de la Web Radio declaration droits d'auteur sacem.

CONDITIONS DE L’AUTORISATION

- Vous êtes un particulier.
- Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
- Votre Web radio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT.
- Les recettes annuelles de votre web radio ne dépassent pas 20 000 € HT.

Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.

Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
- de télécharger les œuvres composant ledit programme,
- d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
- de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.

Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction , etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.

L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.

L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte auprès de la SACEM. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding).

TARIFS SACEM


Forfait de 88,88 € TTC (80.00 € HT) par an par canal de diffusion : Il s’agit de la diffusion de flux distincts sur un même site Internet.

Exemple : 3 styles musicaux différents avec 1 flux pour le jazz, 1 flux pour le classique, 1 flux pour le rock sur un même site = 3 canaux de diffusion.

Vous pouvez opter pour cette option pendant la commande de votre webradio ou si vous avez déjà un service webradio commander ce service pour votre webradio Location Webradio Streaming.
Cette option est facturée 115,00 € Net comptant par an ou 30,00 € Net par trimestre
 (tarif sacem ci-dessus inclus) par canal de diffusion.

Note : La souscription à cette option donne lieu à la signature d'un contrat entre Location Webradio Streaming et le Contractant, ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et vous engage pour une période d'un an. Le Contractant s’engage au paiement complet des trimestres pendant la période de validité du contrat. Si le flux du Contractant venait à fermer pendant la période d'application du contrat le Contractant s’engage à régler les trimestres à venir couvrant le contrat en cours.





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