DROITS VOISINS - LA SPRE


La SPRE collecte dans le cadre d'un mandat légal la Rémunération Equitable pour les droits voisins qui est ensuite répartie par ses sociétés membres. Le paiement de cette rémunération est légalement obligatoire.
Cette rémunération est la contrepartie du libre droit pour les utilisateurs de communiquer des phonogrammes publiés à des fins de commerce dans un lieu public.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a étendu à certains services de radios en lignes le système de licence légale prévu par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (v. Cons. const. 4 août 2017, décis. n° 2017-649 QPC, D. 2017. 1654, et les obs. ; Dalloz IP/IT 2017. 591, obs. T. Azzi ; Constitutions 2017. 500, Décision ; ibid. 582, chron. J.-F. Giacuzzo ).

Il dispense, sous conditions, d’obtenir le consentement des titulaires des droits pour une utilisation de la prestation ou de la production en contrepartie d’une rémunération. Une décision du 7 novembre 2019 de la commission de l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle précise ses modalités de calcul et prend effet à compter du 1er décembre 2019.

Consulter cette décision.

Le champ d’action de la SPRE s’étend donc également maintenant à toutes les Webradios diffusant en France. A ce titre, que vous passiez par un hébergeur, ou votre site internet, la diffusion de musique via une webradio sur le territoire français entraîne l’acquittement légal et obligatoire de la rémunération équitable en accord avec la décision du 7 novembre 2019.

Autrement dit, une webradio, qu'elle soit de particulier, ou en association, ou sous un statut de société, qu'elle perçoit OU PAS un revenue ou chiffre d'affaire doit se mettre en conformité avec la nouvelle loi, applicable au 1er décembre 2019 et donc, conformément au tableau que j'ai posté dans cette discussion plus haut, si la webradio à 0€ de revenue ou jusqu'à 4000€ il faudra s'acquitter du forfait de 300€HT (360€TTC) par AN pour 1 webradio, et si le propriétaire de la dite webradio en a plusieurs ça sera 50€HT (60€TTC)supplémentaire par webradio. Forfait à adapté selon les cas et montants du tableau de répartition forfaitaire. Dans le cadre d'une webradio gérée par une association ou une entreprise, il peut y avoir des cas particuliers de cotisation qui ne rentrent plus dans le cadre du forfait et il faut donc se renseigner directement à la SPRE qui en fonction des éléments que vous fournirez vous indiquera la cotisation.


Pour en savoir plus : SPRE

Au sujet de la Sacem

 

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